Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’Entreprise

Le présent site Hedhoud, accessible à l’adresse www.hyllycreation.fr, est édité par TOUATI, entrepreneur individuel sous le statut de micro-entrepreneur.

  • Nom du gérant : TOUATI
  • Adresse du siège social : Adresse disponible sur demande
  • Numéro SIRET : [Numéro SIRET]
  • Adresse e-mail : contact@hyllycreation.fr
  • Hébergeur du site : IONOS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de prestations de services réalisée par Hedhoud.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente et de réalisation des prestations suivantes :

  • Création de site internet
  • Refonte de site internet
  • Optimisation SEO
  • Création ou optimisation de pages de vente

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Commande et Processus de Réalisation

Le client effectue une demande de prestation via le formulaire de contact ou par e-mail. Un devis détaillant la prestation, le prix et le délai de livraison sera fourni et devra être accepté par écrit (e-mail ou signature électronique).

Le délai de livraison est déterminé en fonction de la complexité du projet et est précisé dans le devis.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI).

Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les modalités suivantes :

  • Acompte de 50% du montant total à la commande.
  • Solde de 50% à la livraison finale, avant la mise en ligne définitive du site ou de la page.

Le client devient propriétaire des livrables uniquement après paiement intégral.

5. Droit de Rétractation et Remboursement

Le client bénéficie d’une garantie « satisfait ou remboursé » valable jusqu’au jour de la livraison.

  • Si le jour de livraison, le client estime que le service ne correspond pas à ses attentes, il peut demander un remboursement intégral.
  • Une fois la livraison validée et acceptée par le client, aucun remboursement ne sera possible.

Toute annulation avant la date de livraison entraîne un remboursement de l’acompte moins les heures de travail déjà effectuées.

6. Responsabilité et Engagements

Hylly Création s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires pour livrer un service conforme aux attentes du client. Cependant :

  • Délais : Un retard peut survenir en raison de circonstances exceptionnelles. Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard raisonnable.
  • SEO et Performances : L’optimisation SEO est une prestation basée sur des facteurs externes (algorithmes des moteurs de recherche). Aucune garantie de positionnement sur Google ne peut être donnée.
  • Dysfonctionnements techniques : Une fois la prestation livrée et acceptée, le client est responsable de la gestion et de l’entretien de son site.

7. Propriété Intellectuelle

Hylly Création reste propriétaire exclusif des livrables (site web, page de vente, textes, designs) jusqu’au paiement intégral.

Une fois le paiement final effectué, le client devient pleinement propriétaire et responsable du contenu livré.

8. Données Personnelles et Cookies

Le site utilise des cookies et collecte des informations via un formulaire de contact.
Ces données sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes et ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles en contactant contact@hyllycreation.fr.

9. Activité d’Affiliation

Le site hyllycreation.com participe à des programmes d’affiliation. Certains liens présents sur le site peuvent être des liens d’affiliation :

  • Si l’utilisateur effectue un achat après avoir cliqué sur l’un de ces liens, Hylly Création peut percevoir une commission sans impact sur le prix final.
  • Nous nous engageons à ne recommander que des produits et services pertinents en rapport avec notre activité.

10. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’un accord amiable, la juridiction compétente sera celle du tribunal du siège social de l’auto-entreprise.

Dernière mise à jour : 01/02/2025